Arrêté ministériel n° 19098 M.F.-CAB.-5 du 19 décembre 1967 autorisant le versement d'un acompte sur ristourne au titre de 4e trimestre civil 1967 à la caisse de compensation des prestations familiales du Sénégal

Référence : ART 19098/1967 Publié le :
Article premier  Est autorisé le versement à la Caisse de compensation des Prestations familiales et des Accidents du Travail de la République du Sénégal, au titre des allocations familiales et pour le 4e trimestre civil 1967, d'un acompte sur ristourne sur le produit des centimes additionnels à