Arrêté ministériel n° 19126 du 20 décembre 2016 fixant les conditions d'installation et d'utilisation du journal de pêche électronique (JPE) dans les navires crevettiers profonds

Référence : ART 19126/2016 Publié le :
Article premier Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'installation et d'utilisation d'un système d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche de crevettes profondes.  Section 1 Installation des &e