Arrêté ministériel n° 19126 du 20 décembre 2016 fixant les conditions d'installation et d'utilisation du journal de pêche électronique (JPE) dans les navires crevettiers profonds
Article premier
Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'installation et d'utilisation d'un système d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche de crevettes profondes.
Section 1
Installation des &e