Arrêté ministériel n° 1916 M.INT.-D.A.G.T. du 27 février 1973 fixant les conditions d'application d'une mesure d'assignation à résidence
Article premier
La date d'entrée en vigueur de la mesure décidée à l'encontre de M. Elimane Kâne, étudiant, domicilié à Dakar, est fixée au 31 janvier 1973.
Art 2
Il sera pourvu par les soins du préfet de Foundiougne à l'installation matérie