Arrêté ministériel n° 19185 M.INT.-CAB du 19 décembre 1967 fixant le contingent d'armes et de munitions pouvant être importé pendant l'année 1968
Article premier
Le contingent d'armes de chasse qui pourra être importé par les commerçants durant l'année 1968 est fixé à sept cents.
Le contingent d'armes de défense qui pourra être importé durant l'année 1968 est fixé à cinquante.
Art