Arrêté ministériel n° 19263 M.F.-DID du 20 décembre 1967 prononçant la résiliation d'un bail pour défaut de paiement des loyers

Référence : ART 19263/1967 Publié le :
Article premier  Est résilié po pour défaut de paiement des loyers échues en 1965, 1966 et 1967 le bail consenti à M. Lamine Diagne, receveur des postes et télécommunications de Yoff suivant acte administratif du 11 mars 1963 portant sur le lot 24 du lotissement de Toundop Riya à distr