Arrêté ministériel n° 19620 du 23 décembre 2016 portant interdiction d'usage de feux d'artifice

Article premier Pour prévenir tout trouble à l'ordre public à l'occasion des fêtes de fin d'année, il est interdit l'usage de feux d'artifice sur toute l'étendue du territoire national, dans la période allant du 23 décembre 2016 au 21 janvier 2017.  Art 2 &

Arrêté ministériel n° 19620 du 23 décembre 2016 portant interdiction d'usage de feux d'artifice

Arrêté ministériel n° 19620 du 23 décembre 2016 portant interdiction d'usage de feux d'artifice

Détails

Référence: ART 19620/2016
Publié le: 23/12/2016
Pays: Sénégal

Type de texte