Arrêté ministériel n° 19673 M.F.P.T.-D.F.P.-2 B. du 14 décembre 1962 portant constitution de commissions administratives paritaires communes, en ce qui concerne les corps du cadre des fonctionnaires des services du travail et de la sécurité sociale
Article unique
En application des dispositions du 3e alinéa de l'article 2 du décret n° 62-051 du 13 février 1962 :
a) Les effectifs du corps des inspecteurs du travail et de la sécurité sociale étant insuffisants pour permettre la création d'une commission administrative paritaire