Arrêté ministériel n° 1975 du 5 mars 2010 instituant le certificat de capture des produits de la Pêche

Article premier Il est institué un certificat de capture, dont les objectifs sont :  a) d'assurer la traçabilité des produits de la pêche à toutes les étapes de la capture à la commercialisation, y compris la transformation et le transport.  b) de certifier de la conformit&eacut

Arrêté ministériel n° 1975 du 5 mars 2010 instituant le certificat de capture des produits de la Pêche

Arrêté ministériel n° 1975 du 5 mars 2010 instituant le certificat de capture des produits de la Pêche

Détails

Référence: ART 1975/2010
Publié le: 05/03/2010
Pays: Sénégal

Type de texte