Arrêté ministériel n° 198 M.D.I.E.-D.M.G.-4 du 4 janvier 1978 prescrivant une enquête de commodo et incommodo au sujet d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode, rangé dans la 3e classe

Référence : ART 198/1978 Publié le :
Article premier Une enquête de commodo et incommodo d'une durée de 15 jours est prescrite sur le territoire de la commune de Dakar dans les conditions fixées à l'article 7 du décret n° 62-297 du 26 juillet 1962 à la suite de la demande formulée le 25 juillet 1977 par M. S. Vandierdonck