Arrêté ministériel n° 2001 M.INT.-CAB.-PER.-3. du 4 février 1962 portant libération conditionnelle de M. N'Diaye Moustapha

Référence : ART 2001/1962 Publié le :
Article premier Le bénéfice de la libération conditionnelle est accordée à M. N'Diaye Moustapha, né le 25 octobre 1925 à Kaolack (Sénégal), de Biram M'Baye N'Diaye et de Bigué Diop, condamné le 14 novembre 1961 par le tribunal correctionnel de Dakar pour esc