Arrêté ministériel n° 20036 du 20 octobre 2015 portant création du comité chargé de l'étude sur la réforme du Fonds national de Retraites

Référence : ART 20036/2015 Publié le :
Article premier Il est créé au sein du Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, un comité chargé de l'étude sur la réforme du Fonds national de Retraites.  Art 2 Le comité susvisé a pour missions de:  diagnostiquer le régime en mettant