Arrêté ministériel n° 20036 du 20 octobre 2015 portant création du comité chargé de l'étude sur la réforme du Fonds national de Retraites
Arrêté ministériel n° 20036 du 20 octobre 2015 portant création du comité chargé de l'étude sur la réforme du Fonds national de Retraites
Article premier
Il est créé au sein du Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, un comité chargé de l'étude sur la réforme du Fonds national de Retraites.
Art 2
Le comité susvisé a pour missions de:
diagnostiquer le régime en mettant
Arrêté ministériel n° 20036/MEFP/DGF/DSPRV en date du 20 octobre 2015 portant création du comité chargé de l'étude sur la réforme du Fonds national de Retraites
Arrêté ministériel n° 20036/MEFP/DGF/DSPRV en date du 20 octobre 2015 portant création du comité chargé de l'étude sur la réforme du Fonds national de Retraites
