Arrêté ministériel n° 2044 M.C.I. du 17 février 1961 fixant les conditions d'agrément des ajusteurs balanciers et réparateurs des instruments de mesure

Référence : ART 2044/1961 Publié le :
Article premier. - Les instruments de mesure ne peuvent être réparés ou montés que par des personnes dûment agréées par le ministre du commerce et de l'industrie. Art. 2. L'agrément pourra être consenti aux candidats qui auront satisfait aux épreuves techniques d'aptitu