Arrêté ministériel n° 209 MEFP-DA du 12 janvier 2000 portant application du Code CIMA instituant la carte professionnelle d'assurance
A. PERSONNES ASSUJETTIES A LA CARTE PROFESSIONNELLE
Article premier
Conformément à l'article 510 du Code CIMA, les personnes ci-dessous désignées doivent se munir d'une carte professionnelle délivrée par le ministère en charge du secteur des assurances pour la présentation