Arrêté ministériel n° 2106 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B. 1 du 2 mars 1976 autorisant le versement à la République française au titre de la rémunération du personnel de l'assistance technique pendant le mois de novembre 1975
Article premier
Est constatée la prise en compte des effectifs du personnel de l'assistance technique française mis à la disposition de la République du Sénégal pendant le mois de novembre 1975.
Art 2
Est autorisé le versement au profit de la République française au t