Arrêté ministériel n° 21246 du 18 septembre 2020 fixant les règles de fonctionnement du Crédit du Transport aérien
Article premier
Il est institué un Crédit du Transport aérien (CTA) destiné à apporter un accompagnement financier aux entreprises privées du secteur des Transports aériens, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Art 2
Le Crédit du Transport