Arrêté ministériel n° 2154 du 2 mai 2005 portant création du Comité de Pilotage pour la refonte totale du fichier électoral
Arrêté ministériel n° 2154 du 2 mai 2005 portant création du Comité de Pilotage pour la refonte totale du fichier électoral
Article premier
Il est créé au sein du Ministère de l'Intérieur, un Comité de Pilotage chargé de la mise en œuvre de la réforme totale du fichier électoral.
Il est présidé par le Ministre de l'Intérieur.
Art 2
Le Comité de Pilot
