Arrêté ministériel n° 2154 du 2 mai 2005 portant création du Comité de Pilotage pour la refonte totale du fichier électoral

Référence : ART 2154/2005 Publié le :
Article premier Il est créé au sein du Ministère de l'Intérieur, un Comité de Pilotage chargé de la mise en œuvre de la réforme totale du fichier électoral.  Il est présidé par le Ministre de l'Intérieur.  Art 2 Le Comité de Pilot