Arrêté ministériel n° 2155 M.COM.-D.COM. du 06 mars 1980 portant délégation de signature

Référence : ART 2155/1980 Publié le :
Article premier Jusqu'à nouvel ordre, toutes les décisions relatives aux domaines ci-après sont du seul ressort de la signature du ministre du Commerce ou du directeur de cabinet du ministre: - Attribution des cartes d'importateur et d'exportateur et visa de renouvellement de ces cartes;  - Déli