Arrêté ministériel n° 21728 du 07 décembre 2017 fixant les modalités d'exercice de la chasse au titre de la saison cynégétique 2017-2018

Référence : ART 21728/2017 Publié le :
Chapitre premier Des principes généraux Article premier Pour chasser, il faut remplir certaines conditions. Nul ne peut, en dehors de la dérogation de chasse en propriété privée prévue par l'article L premier du Code de la Chasse et de la Protection de la Faune, se livrer à aucun