Arrêté ministériel n° 221 M.F.A.E.-D.M.G.R. du 13 janvier 1973 relatif au barème des conditions générales applicables par les banques installées sur le territoire de la République du Sénégal
LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 65;
Vu l'article 10 du traité instituant une Union Monétaire Ouest Africaine;
Vu la loi n° 64-49 du 10 juillet 1964 portant organisation de la profession bancaire et des professions s'y rattachant et r&eac