Arrêté ministériel n° 2210 du 06 février 2019 portant organisation et fonctionnement de la Direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches

Référence : ART 2210/2019 Publié le :
Section 1 Objet Article premier Les règles d'organisation et de fonctionnement de la Direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches sont fixées par les dispositions du présent arrêté. Section 2 Attributions Art 2 La Direction de la Protection et de la Surveillance de