Arrêté ministériel n° 2232 M.F.A.E.-D.M.C. A du 28 février 1979 portant approbation de transfert de portefeuille à la Compagnie sénégalaise d'Assurances et de Réassurances (C.S.A.R.)
Article premier
Est approuvé, avec effet rétroactif au 1er janvier 1978, dans les conditions prévues à l'article 9 du décret n° 64-336 du 13 mai 1964 portant règlement pour la constitution des sociétés d'assurances, leur fonctionnement et leur contrôle, modifié par