Arrêté ministériel n° 2248 du 18 mars 1981 M.U.H.E.D.U.A. portant réglementation provisoire DES permis de construire dans la Région du Cap-Vert

Référence : ART 2248/1981 Publié le :
Article premier Les demandes d'autorisation de construire devront respecter, dans la Région du Cap-Vert, les dispositions prévues par le présent arrêté. Plan de situation et de masse Art 2 Tout plan de situation doit permettre de situer le projet rapidement et avec certitude. Un plan de masse doi