Arrêté ministériel n° 2280 M.INT.-D.A.C. du 16 février 1966 créant les commissions de distribution de cartes électorales qui fonctionnent du 19 février 1966 jusqu'à la veille des élections
Article premier
Des commissions de distribution des cartes électorales sont créées dans les communes et départements participant aux élections municipales et régionales du 27 févrire 1966.
Art 2
Ces commission qui fonctionneront du 19 févrire 1966 jusqu'à la veil