Arrêté ministériel n° 2327 M.J.-A.C.S. du 5 mars 1976 mettant fin à la suspension du fonctionnement de la justice de paix de Fatick

Référence : ART 2327/1976 Publié le :
Article premier L'arrêté n° 13350 M.J.-A.C.S. du 23 octobre 1971, suspendant le fonctionnement de la justice de paix de Fatick, est rapporté à compter du 10 mars 1976. En conséquence, à partir de cette date, cette juridiction fonctionnera à nouveau et son ressort cessera d'être