Arrêté ministériel n° 2347 M.F.A-DIR.-C.E.L du 28 mars 1994 fixant l'organisation du Commandement de la Gendarmerie mobile et des Légions
LE MINISTRE DES FORCES ARMÉES,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 38 et 65;
Vu la loi n° 70-23 du 6 juin 1970, portant organisation générale de la Défense nationale, modifiée par les lois no 72-92 du 29 novembre 1972 et n° 82-17 du 23 juillet 1982;
Vu la loi n°