Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 38 et 65;
Vu la loi n° 70-23 du 6 juin 1970, portant organisation générale de la défense nationale, modifiée par les lois n° 72-92 du 29 novembre 1972 et n° 82-17 du 23 juillet 1982;
Vu la loi n° 84-62 du 16 août 1984, relative à l'o
