Arrêté ministériel n° 2400 M.F. du 19 février 1966 portant organisation de la direction des études, du contrôle et des enquêtes
Arrêté ministériel n° 2400 M.F. du 19 février 1966 portant organisation de la direction des études, du contrôle et des enquêtes
Article premier
La direction des études, contrôle et des enquêtes est chargée :
De procéder, sur instructions personnelles du ministre, à fontes études financières;
D'effectuer toutes enquêtes de caractère général ou particulier;
De poursuiv
