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Détails

Référence: ART 2432/2000
Publié le: 18/02/2000
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Arrêtés

Documents relatifs

Décret n° 2002-770 du 31 juillet 2002 modifiant le décret n° 79-1029 du 5 novembre 1979 fixant le statut des notaires

Type de texte

Arrêté