Arrêté ministériel n° 2432 MJ-ACS du 18 février 2000 portant création d'une société civile professionnelle de notaires et constatation de l'ouverture de la vacance d'une charge notariale

Référence : ART 2432/2000 Publié le :
Article premier  Il est créé une société civile professionnelle entre Mouhamadou Moustapha Thiam et Serigne Mbaye Badiane, dénommée « Société civile professionnelle Maîtres Mouhamadou Moustapha Thiam et Serigne Mbaye Badiane, notaires associés » Art 2