Arrêté ministériel n° 252 du 21 janvier 1997 portant agrément du programme de Mlle Henriette Faye, au Code des Investissements

Référence : ART 252/1997 Publié le :
Article premier Le programme d'investissement de Mme Henriette Faye est agréé au bénéfice du Code des Investissements (loi 87- 25 du 18 août 1987, modifié par la loi 89-31 du 12 octobre 1989). Art 2 Le programme agréé consistait en la création d'une unité d'ex