Arrêté ministériel n° 2529 M.INT.-D.A.G.A.T. du 08 mars 1979 portant autorisation de tombola

Référence : ART 2529/1979 Publié le :
Article premier Le commandant du corps national des sapeurs-pompiers est autorisé à organiser une tombola comportant 200000 billets à 100 francs l'un, dont le produit sera exclusivement destiné aux œuvres sociales du corps national des sapeurs-pompiers, sous la seule déduction des frais d'organisa