Arrêté ministériel n° 263 M.F.P.T.-D.G.T.S.S. du 5 janvier 1962 portant nomination des assesseurs employeurs et travailleurs, titulaires et suppléants, auprès du tribunal du travail de Dakar, pour l'année 1962

Référence : ART 263/1962 Publié le :
LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU TRAVAIL, Vu la Constitution; Vu la loi n° 61-34 du 15 juin 1961 instituant le code du travail, spécialement ses articles 205 et 206; Vu l'arrêté nº 5121 du 1er août 1953 instituant les tribunaux du travail au Sénégal et fixant leurs ressorts, mod