Arrêté ministériel n° 2703 du 14 mars 1972 M. F. A. E. portant création d'une caisse d'avances au Ministère de la Culture

Référence : Art 2703/1972 Publié le :
Article premier Une caisse d'avances, dont le plafond est fixé à.1.000.000 de francs, est créée au Ministère de la Culture. Art 2 Les dépenses autorisées sur cette caisse sont : - Dépenses relatives aux manifestatións culturelles internationales, biennales, f