Arrêté ministériel n° 2808 M.T.T.-O.P.T.-A.G.-2 du 16 février 1962 traduisant un fonctionnaire devant un conseil de discipline
Article premier
M. Dial Dam, commis ordinaire de 1er échelon du cadre local des postes et télécommunications, ex-receveur du bureau de Birkelane, est déféré devant un conseil de discipline composé comme suit:
Président:
M. Sèye Diarra, inspecteur du cadre autonome des postes et