Arrêté ministériel n° 2815 M.T.T.-O.P.T.-A.G.-2 du 16 février 1962 traduisant un fonctionnaire devant un conseil de discipline
Article premier
M.; N'Doye Amadou n° 2, adjoint de 4e échelon du cadre local des postes ef télécommunications du Sénégal, ex-gérant de l'agence postale de Dakar-Palais de justice, est déféré devant le conseil de discipline composé comme suit:
Présid