Arrêté ministériel n° 2831 M.E.F. -D:G:I:D: -D:E:D:T: du 08 mars 1985 portant retrait de l'autorisation d'occuper concédée à M. Mamadou Kébé
Arrêté ministériel n° 2831 M.E.F. -D:G:I:D: -D:E:D:T: du 08 mars 1985 portant retrait de l'autorisation d'occuper concédée à M. Mamadou Kébé
Article premier
Est résilié en conséquence de l'irrégularité de l'acte de vente de peines en date du 15 septembre 1983, l'autorisation d'occuper n° 1687 B1 du 16 septem bre 1983, concédée à M. Mamadou Kébé, commerçant demeurant à Usine Parc, p
