Arrêté ministériel n° 29 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. du 2 janvier 1976 portant augmentation du plafond de la caisse d'avances de la Direction de la Statistique « Recensement général de la population»
Article unique
Le plafond de la caisse d'avances de la Direction de la Statistique «Recensement général de la population » est porté de 20.000.000 de francs à 140.000.000 de francs.