Arrêté ministériel n° 297-M.F.D.E.D.T. du 5 janvier 1962 portant affectation d'immeubles au ministère de l'intérieur
LE MINISTRE DES FINANCES.
Vu la Constitution;
Vu le décret du 26 juillet 1932 portant réglementation foncière et domaniale;
Vu la lettre n° 5448 MINT.-CAB.-PER.-S. du 4 août 1961 du ministre de l'intérieur;
Vu la lettre du receveur des domaines à Dakar n° 2085 du 24 novembre 1961;