Arrêté ministériel n° 2974 M.F.-D.F.-10 A. du 21 février 1962 portant institution d'une régie d'avances pour investissements auprès de l'arrondissement des travaux publics de la Casamance
Article premier
Une régie d'avances pour investissements dont le montant est fixé à 2.000.000 de francs C.F.A. est instituée auprès de l'arrondissement des travaux publics de la Casamance.
Art 2
Les dépenses autorisées sur cette caisse sont celles nécessitée