Arrêté ministériel n° 30 du 7 janvier 2005 fixant les modalités d'application du contrat de tâcheronnat

Référence : ART 30/2005 Publié le :
Article premier Dispositions générales  Le contrat de tâcheronnat est celui par lequel, une personne physique s'engage vis à vis d'une autre à exécuter une tâche ou réaliser un ouvrage en recrutant elle-même la main d'œuvre nécessaire à cette fin.