Arrêté ministériel n° 300 M.F.P.T.E.-D.F.P.-F.-B. 11 du 17 janvier 1973

Référence : ART 300/1973 Publié le :
Article unique Sont constatés, tant au point de vue de la solde que de l'ancienneté et à compter des dates indiquées ci-après, les passages automatiques à l'échelon supérieur de leur grade des fonctionnaires des ex-corps locaux des travaux publics, au titre du 1ᵉʳ semestre de l'