Arrêté ministériel n° 3014 du 20 mars 1972 M.F.A.E.-D.I.D.-DOM. prononçant l'affectation au profit du Ministère des Forces armées de deux parcelles de terrain, l'une objet du titre foncier n° 708 'B.C. et l'autre à distraire du titre foncier n° 563 B.C
Article premier
Est prononcée l'affectation au profit du Ministère des Forces armées de deux parcelles de terrain, sises à Ziguinchor, d'une contenance totale de 5 ha 62 a 15 ca, la première, objet du titre foncier n° 768 B.C., la seconde, à distraire du titre foncier n° 563 B.C., propri&