Arrêté ministériel n° 3155 M.INT.-D.S.N.-AD.-P  du 9 mars 1968

Référence : ART 3155/1968 Publié le :
Article premier Il est mis fin, à compter de la date de notification à l'intéressé du présent arrêté, à la suspension de ses fonctions, prononcée par décision n° 1770 M.INT.-D.S.N.-AD.-P. dû à pension est infligée à l'inspecteur de police