Arrêté ministériel n° 3175 du 16 mars 2004 habilitant des commissaires aux enquêtes économiques

Article premier  Les commissaires aux enquêtes économiques diplômés de l'Ecole nationale d'Administration (6ème promotion) dont les noms suivent, sont habilités à concourir à l'application des lois et règlements en vigueur dans tous les domaines où l'adminis

Arrêté ministériel n° 3175 du 16 mars 2004 habilitant des commissaires aux enquêtes économiques

Arrêté ministériel n° 3175 du 16 mars 2004 habilitant des commissaires aux enquêtes économiques

Détails

Référence: ART 3175/2004
Publié le: 16/03/2004
Pays: Sénégal

Type de texte