Arrêté ministériel n° 3175 du 16 mars 2004 habilitant des commissaires aux enquêtes économiques

Référence : ART 3175/2004 Publié le :
Article premier  Les commissaires aux enquêtes économiques diplômés de l'Ecole nationale d'Administration (6ème promotion) dont les noms suivent, sont habilités à concourir à l'application des lois et règlements en vigueur dans tous les domaines où l'adminis