Arrêté ministériel n° 3259 M.F.-D.F.-10 A.-CAB 15 du 28 février 1962 fixant les quotes-parts des assemblées consulaires au titre des centimes additionnels à la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions à l'exportation pour l'année 1961
Article premier
Les quotes-parts des assemblées consulaires et chambres d'agriculture du Sénégal sur les centimes additionnels à la taxe représentative de la taxe sur les transactions à l'exportation sont fixées comme suit au titre de l'année 1961:
- Dakar: 48 %, soit :