Arrêté ministériel n° 3274 M.F.-D.-M.F.-C.A.1 du 28 février 1962 portant retrait d'agrément de la compagnie d'assurances La Préservatrice-Vie

Référence : ART 3274/1962 Publié le :
Article premier L'agrément accordé à la compagnie « La Préservatrice Vies dont le siège est à Paris (99), 18, rue de Londres, par dépêche n° 03.2042 du 31 octobre 1949, pour pratiquer les opérations d'assurances visées aux paragarphes. 1 et 18 du dé