Arrêté ministériel n° 3281 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B.-D.C. du 15 mars 1978 portant virement de crédits sur la gestion 1977-1978
Arrêté ministériel n° 3281 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B.-D.C. du 15 mars 1978 portant virement de crédits sur la gestion 1977-1978
Article premier
Est autorisé, sur la gestion 1977-1978, le virement de crédits suivant sur le chapitre 362 :
- de l'article 3987 «Direction générale des Impôts et Domaines » à l'article 3989 «Direction des Impôts » 1.000.000 »
Art&
