Arrêté ministériel n° 3392 M.E.F.-D.G.T.-T.G. du 09 avril 1980 constituant en débet M. Lamine Diack, inspecteur principal des impôts, ex-receveur des domaines, conservateur de la Propriété foncière

Article premier M. Lamine Diack, inspecteur principal des impôts, ex-receveur des domaines, est constitué en débet envers le budget général de la somme de 143.585.335 francs C.F.A., représentant le manquant constaté dans les comptes de la Conservation de la Propriété foncière.

Arrêté ministériel n° 3392 M.E.F.-D.G.T.-T.G. du 09 avril 1980 constituant en débet M. Lamine Diack, inspecteur principal des impôts, ex-receveur des domaines, conservateur de la Propriété foncière

Arrêté ministériel n° 3392 M.E.F.-D.G.T.-T.G. du 09 avril 1980 constituant en débet M. Lamine Diack, inspecteur principal des impôts, ex-receveur des domaines, conservateur de la Propriété foncière

Détails

Référence: ART 3392/1980
Publié le: 09/04/1980
Pays: Sénégal

Type de texte