Arrêté ministériel n° 350 M.INT.-D.S.N.-D.A.F.-P. du 19 janvier 1972

Référence : ART 350/1972 Publié le :
Article premier Il est mis fin, à compter du 22 novembre 1971, à la suspension de fonctions prononcée par arrêté n° 11284 M.INT.-D.S.N.-D.A.F.-P. du 3 septembre 1971 à l'encontre du gardien de la paix de 2e classe, 4e échelon, Samba Diamanka Mle 2689, Mle de solde 37129-E, pr&eacu